Enfin la clarté et la transparence sur les émissions de GES du transport !

L’arrêté du 26 février 2019 du MTES fixe les bases d’un contrôle des calculs de GES par tierce partie :

• Avec ce nouveau texte,le Ministère en charge de l’écologie met en place un dispositif de vérification volontaire par des organismes accrédités par le COFRAC(ou équivalent) des prestations de calcul de l’information sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise à l’occasion d’une prestation de transport.

Pour rappel, les articles D. 1431-1 à D. 1431-23 du code des transports fixent les principes de calculs communs à tous les modes de transport (ferroviaire ou guidé, routier, fluvial, maritime, aérien) et les modalités d’information du bénéficiaire. La méthodologie de calcul est basée sur la norme européenne relative au calcul et à la déclaration d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport (EN 16258).

Ces dispositions règlementaires associées à l’obligation faite pour les grandes entreprises de ne plus utiliser des valeurs par défaut à compter de Juillet 2019 renforcent et confortent la stratégie de l’Agence TK’Blue dont le calculateur de GES a été, dès septembre 2013, vérifié conforme aux dispositions du décret Français par Bureau Veritas en anticipant ainsi très en amont l’esprit des dispositions de ce nouvel arrêté.

Bien sûr, TK’Blue demandera le renouvellement de sa vérification tierce Partie sur la base de ces nouvelles exigences dès que le COFRAC aura établi le référentiel d’accréditation des organismes en charge de ces vérifications et que ces derniers seront connus et accrédités. Cette vérification devrait être une simple formalité compte tenu du constat de conformité du calculateur GES de TK’Blue au décret ministériel d’origine et son adaptation aux différentes évolutions règlementaires(décret de 2017).

A l’heure où des initiatives internationales et TK’Blue Agency militent pour l’adoption d’une norme ISO dans le prolongement de la norme Européenne EN 16 258 pour établir la transparenceentre différentes méthodologies et les calculs réalisés par différents outils, le système de vérification mis en place en France, et basé sur l’accréditation par un organisme signataire de l’accord multilatéral d’EA (European cooperation for accreditation), constitue à ce jour le meilleur degré de reconnaissance international possible des calculs de GES. En effet, l’accréditation du vérificateur par un membre d’EA (voir encadré*) conforte la reconnaissance de leurs certificats au niveau international.

TK’Blue Agency accompagne cette démarche en coopérant activement aux travaux d’harmonisation internationaux(tels que ceux menés par les industriels du GLEC) et en officialisant sa participation au financement des futurs travaux de normalisation ISO.

*Encadré sur l’accord MLA d’EA :

L’Accord multilatéral EA (European cooperation for accreditation,  https://european-accreditation.org/ea-members/directory-of-ea-members-and-mla-signatories) est un accord signé entre les membres de l’EA par lequel les signataires reconnaissent et acceptent l’équivalence des systèmes d’accréditation utilisés par les membres signataires, ainsi que la fiabilité des résultats des évaluations de conformité fournis par les organismes d’évaluation de la conformité (OEC) accrédités par les membres signataires. Il rend effectif l’objectif “Accrédité une fois, accepté partout”. L’acceptation sur le marché des résultats de l’évaluation de la conformité fournis par les organismes d’évaluation de la conformité accrédités par les signataires de l’EA MLA est d’une importance majeure pour le marché intérieur européen en facilitant le commerce transfrontalier et en démontrant la conformité avec la législation européenne des produits et services contribuant à protéger la santé, la sécurité et l’environnement.