La LTE (Loi de Transition Energétique), dans son décret n°2016-1138 du 19 août 2016, avait rendu obligatoire dans les rapports de gestion, soumis aux Commissaires aux Comptes, les informations relatives aux postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes de l’entreprise générées du fait de son activité, dont les transports de marchandises amont et aval.

Le décret n°2017-1265 du 9 août 2017 détaille les obligations de déclaration d’informations non financières qui doivent être inclues dans le rapport de gestion. La déclaration contient, lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques menées par la société, des informations sociales, environnementales, et sociétales.

Ce dernier texte transpose une directive européenne et vient compléter le décret du 19 aout 2016 en rendant obligatoire la publication de données précises, avec des comparaisons avec l’exercice précédent.

L’élargissement officiel aux émissions de GES indirectes apporte une qualification extra-financière complémentaire différenciatrice pour les entreprises vertueuses qui se sont impliquées dans la maîtrise de leurs processus amont-aval, dont le transport de marchandises, dont l’impact est parfois supérieur à celui des émissions directes.

Les entreprises concernées sont celles de plus de 500 salariés permanents (voir le texte pour le détail sur les seuils), ces dispositions s’appliquent pour tous les exercices comptables ouverts depuis le 1 septembre 2017.

TK’Blue, tiers de confiance reconnu et certifié conforme au décret 2017-639 sur le calcul des émissions de gaz à effet de serre dans le transport, rend facile ces déclarations dans les rapports de gestion des chargeurs.