Le décret 2011-1336 de la Loi Grenelle 2 impose, depuis le 1er octobre 2013, aux transporteurs de marchandises la communication systématique à leurs donneurs d’ordres du volume d’émissions de Gaz à effet de Serre (GES) générées par les opérations de transport confiées, au moins une fois tous les deux mois, et par tout moyen à leur convenance,
La loi Grenelle avait malheureusement « oublié » la prise en compte de ces informations par les entreprises.
En effet, les obligations de reporting GES à celles éligibles (>500p ou >100M€ CA) étaient limitées aux émissions des scopes 1 et 2 (émissions directes et indirectes issues des consommations d’énergie) et excluaient le scope 3, où sont logées celles des opérations de transport amont et aval de l’entreprise.
De fait, l’essentiel des chargeurs ont tranquillement continué à analyser les offres de transport uniquement sur le rapport prix/délai proposé et très peu se sont intéressés à la réalité de la performance environnementale de leur choix de transport, ou se sont contenté de valeurs moyennes non différenciantes, mais permettant de faire bonne figure.
ENFIN !!! un nouveau décret n° 2022-982
Depuis juillet 2022, de nouvelles contraintes réglementaires de reporting, de définition et de démonstration de la trajectoire bas carbone des entreprises (plan de transition), ont été imposées par un nouveau décret n° 2022-982 et à application immédiate.
- Si l’obligation du Scope 3 pour les entreprises de plus de 500 personnes était quelque chose d’attendu, le “plan de transition” devient extrêmement rigoureux.
En effet, il oblige à décrire les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant ainsi que les résultats obtenus, le volume global des réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et indirectes grâce aux actions envisagées.
Un plan qui met une réelle pression sur les entreprises et leur impose :
- d’engager une trajectoire bas carbone
- de calculer aussi les émissions de leur scope 3, dont notamment celles de leurs prestataires de transport
“Pour le scope 3, ce n’est pas parce que vous faites des économies sur vos achats d’un point de vue économique que vous diminuez mécaniquement vos émissions. Le décret du 1er juillet va changer ce comportement du bon prix à tout prix. Il va falloir pondérer ce bon prix par un poids carbone le plus faible possible“
Bonus fiscal
Au-delà de cet aspect réglementaire, cette action de reporting est aussi impérative dans la perspective (à horizon 2 ou 3 ans), de préparer les entreprises à la mise en place d’une « assiette fiscale carbone » (transcription de l’élargissement des quotas carbone aux transports et à l’immobilier, et de la mise en place d’une future taxe carbone à l’import décidée ces derniers mois) pour toutes les entreprises.
Ce vœu pieu des directeurs RSE et DD d’une chaine de transport moins carbonée…peut être transformé en réalité grâce aux directeurs financiers qui voient arriver à grand pas cette nouvelle « assiette fiscale carbone », quotas carbone et Taxe carbone import, qui risque de peser plusieurs centaines ou millions d’euros dans leurs comptes dés 2024, au plus tard en 2025.
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/ENER2117548D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-982/jo/texte
JORF n°0153 du 3 juillet 2022 Texte n° 47